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COMMISSION DE VENISE: VOICI LE COMMUNIQUE DES AUTORITES MONEGASQUE​S

 Une délégation composée de José BADIA, Conseiller de Gouvernement pour les Relations Extérieures, Laurent NOUVION, Président du Conseil National, S.E. Philippe NARMINO, Directeur des Services Judiciaires et Laurent ANSELMI, Délégué aux Affaires Juridiques auprès du Gouvernement, s’est rendue à Venise le 14 juin 2013 à l’occasion de la 95ème session plénière de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).

Cette délégation a fait état de la position des Autorités monégasques à l’égard du projet d’avis de la Commission de Venise dont les rapporteurs s’étaient rendus à Monaco du 10 au 12 avril 2013 pour examiner la Constitution.

Les représentants de Monaco ont dû vivement réagir à la mise en cause du caractère démocratique des Institutions monégasques, ce qui a contraint le Président de la Commission à demander un vote, fait exceptionnel dans le fonctionnement de cet organe.

L’avis adopté par la Commission de Venise le 14 juin au terme de débats animés souligne en conclusion que « le régime constitutionnel de Monaco respecte largement l’état de droit» et que « le rôle du Tribunal Suprême en tant que juridiction administrative et constitutionnelle souveraine mérite d’être salué à cet égard».

 

La Commission a par ailleurs relevé que les pouvoirs du Conseil National sont limités

et que le Gouvernement n’est pas responsable devant lui, tout en constatant que la

pratique constitutionnelle observée depuis plusieurs années rapproche la Principauté

des exigences de la démocratie parlementaire.

Sur ce dernier point, la délégation monégasque a réaffirmé l’attachement des plus

hautes Autorités et de la population au maintien du modèle institutionnel actuel,

même si l’avis de la Commission invite la Principauté à « constitutionnaliser les

principes démocratiques qui ont fini par être acceptés dans la vie politique actuelle

de Monaco

».

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