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Communiqué - RENCONTRE DU PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL AVEC LE COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME DU CONSEIL DE L’EUROPE

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Le 18 avril 2013, s’est déroulée au Conseil National la rencontre officielle entre Monsieur Laurent Nouvion et le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Monsieur Nils Muižnieks

Etaient également présents à la réunion, le Président de la Commission des Relations Extérieures, Monsieur Jean-Charles Allavena et l’Adjointe à la Directrice du Bureau du Commissaire, Madame Bojana Urumova. 

Monsieur Nils Muižnieks, en visite en Principauté, a souhaité échanger avec le Président du Conseil National sur les travaux législatifs en cours et en liaison avec le respect des droits de l’homme, comme le projet de loi n° 894  portant sur la réforme du Code de procédure pénale en matière de garde à vue, le projet de loi n° 871 sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil National, ou encore le projet de loi n° 778 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires; textes qui seront examinés lors des séance publiques du mois de juin.

Le Commissaire, institution judiciaire indépendante qui veille au respect des droits de l’homme dans les pays du Conseil de l’Europe, a présenté son Rapport annuel d’activités 2012 lors de la 2ème  partie de session de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe

 

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